Tous les travaux de construction ou de réhabilitation, tels que les extensions, extensions ou autres actions réalisées sans autorisation, constituent une infraction urbaine. Il en est de même pour les travaux non conformes aux permis d’urbanisme délivrés. A noter que le contrevenant s’expose à de lourdes amendes, mais aussi à des poursuites judiciaires.
Dans ce cas, des sanctions pécuniaires, des mesures correctives voire la remise en état des lieux peuvent être prononcées. Pour faire cesser l’infraction, celle-ci doit être régularisée. Le meilleur moyen d’y parvenir est de s’adresser à un professionnel de l’urbanisme en infraction.
L’intérêt de nécessiter l’intervention d’un professionnel pour une régularisation urbaine
Précisons d’emblée que la régularisation est une procédure administrative qui vise à mettre en conformité des constructions ou autres ouvrages avec la réglementation urbaine. L’opération consiste à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations requises.
En vous rendant chez un professionnel de la délinquance urbaine, vous pourrez régulariser votre situation plus rapidement. Cela permet d’éviter certaines sanctions comme : la remise en état des lieux une poursuite judiciaire après transmission du procès-verbal au parquet des amendes administratives et aussi les sanctions financières l’interdiction de la vente de l’immeuble en infraction la dévalorisation de votre propriété.
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Les missions du professionnel de la régularisation des infractions d’urbanisme
Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel, celui-ci se chargera de toutes les démarches nécessaires à l’obtention du permis d’urbanisme. Pour cela, vous devez d’abord faire une descente sur place pour faire l’inventaire. Vous pourrez ainsi disposer de toutes les informations pour mieux défendre les intérêts de votre client.
Ensuite, il vous faudra faire un travail d’adaptation pour mettre toutes les chances du côté du propriétaire. Cette phase est de la plus haute importance, surtout si le bien est destiné à la vente.
La fonction de ce professionnel consiste également à solliciter le permis de construire au nom et pour le compte de son mandant. Ensuite, il sera chargé de rédiger le dossier de candidature correspondant au dépôt à la Direction de l’Urbanisme. Il devra constituer un dossier concret pour que la demande aboutisse.
Les professionnels qui peuvent prendre en charge la régularisation d’une infraction d’urbanisme?
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans une procédure de régularisation. En tête de liste, les architectes. Il possède les qualifications requises pour mener à bien une telle procédure. A noter toutefois que seuls ceux qui sont inscrits à l’ordre des architectes et souscrivent une assurance professionnelle peuvent demander la mise aux normes.
A noter que ce type de mission consiste dans la plupart des cas à exiger un permis de construire. Ce type de demande nécessite souvent les connaissances d’un architecte.
Le géomètre peut également être un acteur fondamental dans une procédure de régularisation. Son intervention est particulièrement nécessaire lorsque le bien qui enfreint les règles d’urbanisme est un immeuble ancien. Dans ce genre de situation, les images sont toujours difficiles à trouver. Ce professionnel prendra les mesures du bâtiment. Cela permettra à l’architecte d’avoir toutes les informations nécessaires à portée de main. De cette façon, vous pouvez éviter les malentendus avec les voisins et les autorités. Par conséquent, ces deux professionnels sont tenus de travailler en étroite collaboration.